(179) En effet, DKT considère que les données présentées par les autorités danoises pour affirmer l’absence de surcompensation sont incorrectes. DKT invoque plusieurs arguments:
— DSB a été en mesure de réduire ses coûts de manière significative lors de la participation à des procédures d’appel d’offres sur certaines lignes,
— de plus, les contrats de service public imposent que DSB jouisse d’une situation financière saine, ce qui traduit le fait que les paiements contractuels sont supérieurs à la stricte compensation des coûts relatifs aux missions de service public,
— le niveau des paiements contractuels ne fait pas l’objet d’une justification appropriée et les budgets décennaux ont été conçus sur mesure pour garantir certains niveaux de profits à DSB sans reposer sur une analyse détaillée des coûts et des revenus de DSB pour chacune des liaisons concernées,
— le système de compensation est basé sur un objectif cible de retour sur capitaux propres et non sur la stricte compensation des surcoûts,
— selon les calculs présentés par DKT, la principale liaison ferroviaire entre Copenhague et Aarhus serait rentable, si l’on considère les obligations actuellement imposées à DSB et n’aurait donc pas dû faire l’objet d’un contrat de service public,
— en outre, les prétendus gains de productivité de DSB ne seraient pas cohérents avec les données financières qui montrent une augmentation des dépenses en personnel par rapport aux recettes sur la période concernée,
— de même, DKT met en doute la réalité de la réduction des paiements contractuels d’un milliard de DKK, qui s’élèverait plutôt à 647 millions de DKK d’après les comptes annuels de l’entreprise,
— DKT allègue que les objectifs de DSB (en trains/kilomètres) pour la période 2000-2004 n’auraient pas été atteints — ce qui aurait justifié une réduction des paiements contractuels — et que DSB a reçu des compensations pour du matériel roulant dont elle ne devait pas supporter les coûts compte tenu des retards de livraison,
— enfin, DKT considère que DSB aurait pu elle-même faire face aux conséquences financières des retards de livraison de matériel roulant et notamment s’agissant du matériel de remplacement, compte tenu de ses importants résultats. DSB aurait reçu 225 millions de DKK de AnsaldoBreda en guise de compensation pour les retards, qui auraient dû être reversés à l’État danois qui selon DKT en subit le préjudice. DSB aurait bénéficié d’un excédent de 104 millions de DKK de paiements contractuels pour du matériel qui n’était pas mis en service.