Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 180 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(180) Les bénéfices élevés de DSB sont selon DKT la preuve que l’entreprise a été surcompensée pour les raisons suivantes:

— les résultats de DSB vont au-delà des niveaux de profits qu’une entreprise exposée à un risque similaire, c’est-à-dire un risque faible, pourrait raisonnablement escompter,

— DKT rappelle une analyse développée dans le cadre de sa plainte qui montre que la marge bénéficiaire avant impôt de DSB (12,3 % pour 1999-2004 et 12,77 % pour 1999-2007) serait supérieure à celles d’autres entreprises de transport ferroviaire en Europe (2,21 %-4,47 % au Royaume-Uni; 3,35 % en Suède; 0,49-4,65 % en Allemagne ou encore 0,8-3,77 % pour la SNCF) et au-delà du niveau cité par la Commission dans une autre procédure comparable,

— DKT considère que les résultats de DSB sont également nettement supérieurs à ceux de ses concurrents domestiques, pour ce qui concerne les contrats de service public [DSB (12,77 %); DSB S-tog (10,45 %); Arriva 4,39 %; Metro Service (6,18 %)],

— DKT souligne que les résultats de DSB dépassent nettement le niveau de 6 % de retour sur capitaux propres que l’État danois a fixé comme objectif à DSB, ce que DKT évalue à un excédent de 3,678 milliards de DKK.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).