(181) Enfin, DKT considère que l’argument selon lequel la perception de dividendes a permis d’éviter toute surcompensation doit être réfuté pour les raisons suivantes:
— les contrats de service public ne contiennent pas de mécanisme de restitution des paiements contractuels dans l’hypothèse où ils dépasseraient le niveau requis pour la stricte compensation des missions de service public,
— l’État danois confond en l’espèce son rôle d’investisseur, actionnaire d’une entreprise publique, et celui de puissance publique permettant de compenser des missions de service public,
— la perception de dividendes ne peut en soi annihiler ni les effets économiques d’une surcompensation ni les distorsions de concurrence dont les effets restent présents sur le marché,
— l’argument de la perception de dividendes induirait une discrimination entre les entreprises publiques et les entreprises privées,
— l’encadrement de la Commission sur les aides sous forme de compensation de services publics ne prévoit la possibilité de reporter des excédents qu’à hauteur de 10 % chaque année,
— il n’existe pas de lien direct entre la surcompensation et le montant des dividendes perçus par l’État danois, dont le principe était d’ailleurs affirmé dans les budgets décennaux avant la constatation d’éventuelles surcompensations.