Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(183) En outre, DKT a attiré l’attention de la Commission sur le fait que l’État danois aurait décidé de compenser l’assujettissement de DSB à la taxe à l’avenir en augmentant les paiements contractuels.

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