(186) DKT considère que le règlement (CE) no 1370/2007 n’étant entré en vigueur que le 3 décembre 2009, l’examen de la compatibilité des mesures d’aides en question sur la base de ce règlement constituerait une erreur de droit. Après avoir rappelé certains principes liés à l’application ratione temporis des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, DKT a fait valoir qu’une distinction doit s’opérer selon qu’il s’agit de mesures d’aides notifiées ou non. DKT s’est appuyée sur l’arrêt SIDE du Tribunal de l’Union européenne pour établir qu’en l’espèce, la Commission devrait examiner la compatibilité sur la base du règlement (CEE) no 1191/69.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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