Article considérant 187

(187) La conclusion de DKT repose notamment sur le fait que les contrats de service public en question couvrent les périodes 1999-2004 et 2005-2014 et que les aides sont octroyées dans les paiements contractuels mensuels. En outre, DKT fait remarquer que le règlement (CE) no 1370/2007 ne prévoit aucune disposition concernant les aides d’État déjà octroyées ou faisant l’objet d’une procédure d’enquête. Par ailleurs, la décision d’ouverture du 10 septembre 2008 ne fait pas référence au nouveau règlement alors que celui-ci avait déjà été adopté. Enfin, DKT pointe également une contradiction avec la Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’appréciation des aides d’État illégales.