Article considérant 197

(197) Concernant le quatrième critère, les autorités danoises réfutent enfin les arguments de DKT qui amèneraient à conclure au non-respect de ce critère. En effet, elles précisent que les budgets décennaux ont été élaborés sur la base de toutes les données disponibles et d’une analyse suffisante des coûts, intégrant les perspectives d’amélioration à long terme. De plus, le budget a fait l’objet d’une révision lors de la négociation du deuxième contrat et les paiements contractuels ont été diminués pour tenir compte de gains d’efficacité. Les autorités danoises indiquent en outre que le fait que l’entreprise supporte, pour des raisons historiques, des charges extraordinaires correspondant à des salariés embauchés sous statut public n’a pas de relation avec la bonne ou la mauvaise gestion de l’entreprise. Elles rappellent également qu’il existe des différences très importantes dans la structure du capital, le profil de risque, etc., des différentes entreprises ferroviaires, ce qui rend les comparaisons avec d’autres entreprises impossibles. De même, la circonstance que DSB First a été en mesure de soumissionner à un prix — à première vue — inférieur pour la ligne Kystbanen n’est pas le reflet, ni même un indice, du fait que les paiements versés à DSB auraient été trop importants, car cette offre a été déposée par une société distincte et repose sur des paramètres différents (uniquement du personnel contractuel, matériel plus récent, personnel embarqué moins nombreux).