Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(198) Le Danemark rappelle ses doutes sur le raisonnement développé par la Commission sur la mise en œuvre du règlement (CEE) no 1191/69, qu’il considère grevé d’une incertitude juridique considérable, en particulier s’agissant de l’obligation de notification des contrats de service public.

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