(199) Le Danemark ne partage néanmoins pas l’interprétation de DKT, notamment quant à l’utilisation du mot «prix» à l’article 14, paragraphe 2, sous b) et la non applicabilité des règles relatives aux aides d’État dans les cas où le règlement (CEE) no 1191/69 serait applicable.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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