(201) Les autorités danoises contestent l’interprétation faite par DKT de l’arrêt Fred Olsen (affaire T-17/02) et soulignent qu’en l’espèce, il s’agit d’un réseau cohérent, intégré et exploité dans le cadre d’un contrat négocié global. La fixation du montant de la compensation sur la base d’une analyse ligne par ligne est donc superflue et pourrait conduire à des résultats trompeurs. Elle entraînerait des incertitudes plus importantes concernant la répartition de charges communes que ne le fait un état récapitulatif de l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’exécution des missions de service public imposées par le contrat.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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