(204) De plus, les autorités danoises indiquent que les compensations versées à DSB sont calculées sur la base des recettes et des charges liées à l’ensemble des missions de service public. Si des lignes ou certains services susceptibles d’être excédentaires y sont inclus, les recettes y afférentes sont ainsi intégrées aux comptes de l’ensemble. Dès lors, l’exclusion de certaines lignes pouvant en soi être rentables ne ferait qu’entraîner une augmentation de l’aide totale versée à DSB et l’inclusion d’une ligne non déficitaire ne conduit pas nécessairement à une surcompensation.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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