Article considérant 211

(211) Les autorités danoises indiquent que l’obligation prévue au contrat en termes de production de trains-kilomètres est inférieure au chiffre présenté par DKT, puisqu’il faut tenir compte de l’appel d’offres portant sur le service de transport du Jutland du Centre et de l’Ouest en novembre 2003. Elles transmettent les chiffres exacts dans un tableau, qui démontrent qu’au total DSB a effectué 1,5 million de trains-kilomètres de plus que ne le prévoyait le contrat et il ne peut en conséquence être affirmé que DSB a reçu une compensation pour des services qui n’ont pas été fournis. De plus, elles soulignent que DSB a adressé trimestriellement au ministère des transports un rapport sur sa production contractuelle.