Article considérant 217

(217) Les autorités danoises rappellent que la compensation est définie à l’avance sur la base d’une estimation étayée des produits et des charges et qu’elle ne constitue pas une ressource dont DSB pourrait user sans limitation. Elles précisent également que si les chiffres réels marquent un écart négatif par rapport au budget prévisionnel — par exemple du fait d’une dérive des coûts (erreurs de gestion, hausse des salaires, des charges ou des achats) ou d’une perte de revenus associée à une baisse du trafic par rapport aux prévisions, DSB ne peut pas non plus obtenir une compensation supplémentaire de la part de l’État. DSB assume donc une part de risque en cas de mauvaises performances.