(218) Par conséquent, selon les autorités danoises, la politique en matière de dividendes joue le rôle d’une sécurité supplémentaire contre toute surcompensation dans les cas où le résultat marque un écart positif par rapport au budget prévisionnel. Elle constitue un instrument souple par lequel l’État peut s’assurer qu’un montant donné est retiré à la société.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.