Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 219

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 219 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(219) Le Danemark précise que DSB n’a pas eu la possibilité de profiter d’un éventuel avantage en matière de liquidités pour fausser la concurrence sur le marché en offrant d’autres services, etc., notamment par un subventionnement croisé.

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