(230) Les autorités danoises ont précisé que le total des réductions en raison d’améliorations des performances ne peut pas dépasser la réduction brute d’une année donnée. Dès lors, la réduction nette se situera entre zéro et la réduction brute.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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