Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →
(24) S’agissant des contrats de service public de transport, le cadre réglementaire danois distingue deux types de contrats:
— les contrats de service public de transport qui sont négociés de gré à gré entre les autorités publiques compétentes et l’opérateur sans appel d’offres préalable. Le ministère des transports est l’autorité compétente au Danemark pour la négociation de ce type de contrats de service public, à l’exception des liaisons exploitées par certains petits opérateurs régionaux,
— les contrats de service public de transport qui sont octroyés à la suite d’une procédure d’appel d’offres. L’autorité compétente pour ces contrats par appel d’offres est Trafikstyrelsen, autorité de régulation établie par le ministère des transports.
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