(242) Selon les autorités danoises, cette exonération n’a entraîné aucun avantage économique pour les entreprises en bénéficiant telles que DSB. L’exonération a été prise en compte dans le contrat, de même qu’elle a été prise en compte lors des appels d’offres portant sur les contrats de transports, etc., de telle sorte que tous les soumissionnaires se soient trouvés sur un pied d’égalité.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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