(251) Le contrat de service public prévoit le paiement à DSB d’une compensation pour l’exécution du contrat de service public au moyen du budget de l’État danois. Cette compensation est donc effectuée au moyen de ressources d’État.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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