(252) DSB, qui est une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, est le seul bénéficiaire des compensations de service public prévues dans les contrats. La mesure est donc sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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