(253) Selon la Cour de Justice, une entreprise ne reçoit pas d’avantage économique lorsque la compensation pour un service public respecte les quatre critères établis dans l’arrêt Altmark. Il y a donc lieu d’examiner si les contrats de service public conclus entre le gouvernement danois et DSB remplissent de manière cumulative ces quatre critères.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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