(255) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a constaté que DSB était effectivement chargée de l’exécution de missions de service public clairement définies et que par conséquent le premier critère de l’arrêt Altmark était rempli.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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