(259) La Commission rappelle que dans le secteur du transport terrestre de passagers, la nécessité d’un service d’intérêt économique général doit être appréciée à l’aune de l’article 93 du TFUE et de la législation, en l’occurrence le règlement (CEE) no 1191/69, jusqu’au 3 décembre 2009, et depuis, le règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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