(261) L’article 14, paragraphe 1, dudit règlement définissait le contenu et les caractéristiques des contrats de service public — normes de continuité, de régularité, de capacité et de qualité, prix et conditions déterminés.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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