Article considérant 263

(263) La Commission relève ainsi que la législation spécifique en vigueur ne limite aucunement la possibilité de confier des missions de services recouvrant un ensemble de lignes pour établir un système de transport cohérent, notamment avec le souci de permettre une certaine continuité des transports. Aucun critère n’est énoncé concernant la rentabilité ou non des lignes individuelles concernées. Enfin, cette possibilité n’est pas non plus limitée par l’existence de services de transport comparables, comme il a été argué par le premier plaignant dans le cas spécifique de la ligne Copenhague-Ystad.