(264) La Commission considère également que les arguments invoqués par DKT concernant d’autres modes de transport ne sont pas pertinents puisque le législateur a fixé des règles différentes pour chacun de ces modes, qui s’expliquent notamment par un degré différent d’ouverture du marché à la concurrence et des caractéristiques propres différentes pour l’usager et les pouvoirs publics.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.