(265) Enfin, le fait qu’un service de transport concerne une liaison transfrontalière ou internationale n’est pas de nature à compromettre la possibilité de l’exploiter dans le cadre d’une mission de service public. La Commission souligne à cet égard que même dans des secteurs pleinement ouverts à la concurrence, des services d’intérêt économique général existent pour des liaisons internationales.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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