Article considérant 266

(266) Dès lors, la Commission estime que le Danemark ne commet pas une erreur manifeste d’appréciation s’il inclut dans un contrat de service public une ou plusieurs lignes rentables, dans la mesure où ces lignes s’insèrent dans un système de transport cohérent, et ce sans préjudice de l’existence de telles lignes, ce que le Danemark dément en l’espèce. La Commission note également que si une ligne de ce système devait être bénéficiaire, ces recettes doivent être prises en compte dans le calcul global des charges et recettes liées aux services concernés et pour la détermination du niveau des compensations. Il en ressort que les résultats d’une ligne rentable conduiraient finalement à diminuer d’autant la compensation financière nécessaire à l’exploitation des autres lignes non rentables de ce système. En l’absence de règles contraires précises, l’État membre demeure libre d’apprécier l’étendue de la mission de service public qu’il souhaite confier à une entreprise pour établir un système de transport suffisant.