(268) Le rôle de la Commission se limite dès lors à contrôler que le Danemark n’a pas fait une erreur manifeste d’appréciation en déterminant l’étendue des missions de service public prévues par les contrats en cause.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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