(273) Ces éléments complètent ceux exposés dans la décision d’ouverture et confortent la Commission dans sa conclusion que le gouvernement danois n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en insérant la ligne Copenhague - Ystad dans le régime des contrats de service public.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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