(275) La Commission a relevé dans la décision d’ouverture que le niveau des compensations de DSB pour satisfaire aux exigences de service public requises avait été déterminé sur la base d’un budget prévisionnel décennal. La Commission ne disposait à ce stade que du budget décennal pour la période 1999-2008. Elle a ainsi exprimé des doutes s’agissant de la période 2009-2014 également couverte par les contrats de services publics.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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