Article considérant 282

(282) Comme indiqué précédemment, la Commission estime que, dans le cadre de contrats de service public qui prévoient un système de transports composé de plusieurs lignes interdépendantes, l’État membre ne doit pas nécessairement déterminer le montant des compensations pour chacune des lignes prises individuellement. Le deuxième critère de l’arrêt Altmark requiert de l’État membre qu’il définisse préalablement, de manière transparente et objective, les paramètres permettant de fixer le montant global des paiements visant à compenser les obligations résultant du contrat dans leur ensemble.