Article considérant 284

(284) Le contrat de service public n’a pas fait l’objet d’un appel d’offres. Il faut donc établir si le montant de la compensation est déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces missions, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces missions.