Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 285

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 285 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(285) Le Danemark considère que ce critère est rempli et a transmis des observations pour lever les doutes de la Commission quant à la méthodologie utilisée pour déterminer le montant des paiements contractuels et de la compensation globale des missions de services publics.

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