Article considérant 286

(286) Les autorités danoises ont en effet fait remarquer que l’établissement de DSB comme entreprise indépendante de l’État s’est accompagné d’une analyse économique approfondie (rapport Bernstein) et d’actions permettant de renforcer l’efficacité et la productivité de l’entreprise. De même, des objectifs de gains d’efficacité ont été inclus dans les budgets décennaux sur la base desquels les paiements contractuels ont été calculés. Les autorités danoises font valoir que l’objectif d’un retour sur capitaux propres de 6 % constitue un bénéfice raisonnable. L’approche retenue pour déterminer le montant des compensations reposerait donc d’après elles sur une appréciation générale des données disponibles et une anticipation des gains d’efficacité, conformément aux principes de l’économie de marché.