(287) Par ailleurs, les autorités danoises avaient initialement apporté des éléments de comparaison (ratios) avec d’autres entreprises ferroviaires. Les observations transmises par le Danemark dans le cadre de la procédure pointaient en revanche les difficultés de réaliser des comparaisons entre les performances financières des opérateurs ferroviaires, nationaux ou européens. Ces difficultés sont à mettre au compte des caractéristiques propres à ces entreprises et aux marchés concernés et d’un manque de comparabilité des données comptables et financières particulièrement dans le secteur ferroviaire.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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