(296) Comme la Cour l’a observé dans son arrêt Altmark, plusieurs États membres ont en outre ouvert leur marché national, et parmi eux certains pays voisins du Danemark, tels que la Suède ou l’Allemagne. Les opérateurs historiques de ces pays, mais aussi de nouveaux entrants ont des activités dans plusieurs États membres de la Communauté. Dès lors, une aide accordée à une entreprise ferroviaire danoise risque d’affecter les échanges entre les États membres qui ont déjà ouvert le transport des personnes par chemin de fer à la concurrence ou dont les entreprises sont présentes sur les marchés nationaux ouverts à la concurrence.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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