Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 301 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(301) Selon la Cour, les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable mettent en œuvre de manière exhaustive l’article 93 du TFUE, qui ne peut dès lors plus être appliqué directement.

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