Décision (CELEX 32011D0003) · Article

Article considérant 302

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
RéférenceConsidérant 302 de la décision (CELEX 32011D0003)EUR-Lex →

(302) Dans sa décision d’ouverture, la Commission est parvenue à la conclusion que les compensations en question ne peuvent être considérées compatibles avec le marché intérieur sur la base du règlement (CEE) no 1107/70.

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