(304) Toutefois, la Commission relève que le 3 décembre 2009, le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route est entré en vigueur, et qu’il a concomitamment abrogé les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70. La Commission est de l’avis que l’examen de la compatibilité doit désormais se fonder sur le règlement (CE) no 1370/2007, puisqu’il s’agit de la législation applicable au moment où la Commission adopte sa décision.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.