Article considérant 307

(307) Premièrement, la Commission relève que règlement (CE) no 1370/2007 prévoit lui-même les modalités concernant son entrée en vigueur et son application ratione temporis. Conformément à son article 12, le règlement (CE) no 1370/2007 est entré en vigueur le 3 décembre 2009. En vertu de l’article 10, paragraphe 1, le règlement (CEE) no 1191/69 est quant à lui abrogé à compter de cette même date. Il n’est donc plus possible pour la Commission de se fonder sur le règlement (CEE) no 1191/69, qui n’est plus en vigueur au moment de la décision de la Commission; au contraire, la Commission doit fonder son appréciation sur le règlement (CE) no 1370/2007.