(311) Cinquièmement, la Cour a considéré que les règles de droit matériel de l’Union européenne doivent être interprétées comme ne visant des situations acquises antérieurement à leur entrée en vigueur que dans la mesure où il ressort clairement de leurs termes, de leur finalité ou de leur économie qu’un tel effet doit leur être attribué. Or, cette dernière condition est manifestement remplie dans le cas du règlement (CE) no 1370/2007, comme indiqué ci-dessus.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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