Article considérant 312

(312) Sixièmement, la Commission note également que dans le même arrêt, la Cour a conclu qu’il en résultait que lorsque le régime juridique sous l’empire duquel un État membre a procédé à la notification d’une aide projetée vient à changer avant que la Commission ne prenne sa décision, celle-ci doit statuer sur la base des règles nouvelles. La Cour a aussi précisé que la notification par un État membre d’une aide projetée ne crée pas une situation juridique définitivement constituée et ne confère pas de confiance légitime qui impliquerait que la Commission se prononce sur leur compatibilité avec le marché commun en faisant application des règles en vigueur à la date à laquelle cette notification a eu lieu. Par conséquent, il serait contradictoire de permettre à un État membre qui, à l’inverse, n’aurait pas respecté l’obligation de notification de pouvoir établir une situation juridique définitivement constituée en procédant à l’octroi d’aides illégales.