Article considérant 313

(313) Enfin, la Commission estime que l’arrêt SIDE n’est pas pertinent en l’espèce. Cet arrêt concerne la question de l’application d’une disposition de droit primaire, à savoir l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE. Comme le Tribunal l’a établi dans cet arrêt, le traité CE ne contenait aucune disposition transitoire pour l’application de cet article, ni aucune indication selon laquelle il était censé s’appliquer à des situations nées avant son entrée en vigueur. Cette situation n’est donc pas comparable au cas d’espèce. En effet, le règlement (CE) no 1370/2007 prévoit quant à lui des dispositions transitoires, sur la base desquelles la Commission peut déduire que le règlement s’applique aux contrats de service public conclus avant son entrée en vigueur, à l’exception des règles relatives à l’attribution des contrats.