Article considérant 315

(315) L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit que «lorsqu’une autorité compétente décide d’octroyer à l’opérateur de son choix un droit exclusif et/ou une compensation, quelle qu’en soit la nature, en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public, elle le fait dans le cadre d’un contrat de service public». Dans le cas d’espèce, les missions de service public ont été confiées à DSB aux moyens de plusieurs contrats de service public comme indiqué au considérant 247 ci-dessus.