(317) Selon le paragraphe 1, point a), de l’article 4, les contrats de service public «définissent clairement les obligations de service public que l’opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées». Il ressort de l’appréciation que la Commission a faite des contrats en question au regard du premier critère de l’arrêt Altmark tant dans sa décision d’ouverture que ci-dessus (voir considérant 274) que cette condition est en l’espèce remplie.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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