Article considérant 323

(323) La Commission relève que l’ensemble des contrats de service public en cause concernent des services de transports de voyageurs par chemin de fer et qu’ils ont tous été attribués directement par le ministère danois des transports à DSB. De plus, ces contrats ont été signés soit avant le 26 juillet 2000, soit à partir du 26 juillet 2000 et avant le 3 décembre 2009. Ils ont été conclus pour une durée respectivement de 5 et 10 ans. La Commission constate ainsi que l’attribution des contrats de service public est conforme aux dispositions transitoires de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007.