Article considérant 325

(325) Cette disposition prévoit en outre qu’«au cours de cette période transitoire, les États membres prennent des mesures pour se conformer progressivement à l’article 5 afin d’éviter de graves problèmes structurels concernant notamment les capacités de transport». Or, il convient de constater que l’article 5, dans son paragraphe 6, maintient la possibilité pour les autorités compétentes d’attribuer directement des contrats de service public de transport par chemin de fer.