(326) Par conséquent, la Commission considère que les contrats de service public en question sont conformes aux règles d’attribution établies par l’article 5 du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (CELEX 32011D0003) · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0003)
RattachementDécision (CELEX 32011D0003)
Versionacte d'origine du 24/02/2010 (CELEX 32011D0003)
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