Article considérant 329

(329) Cette annexe précise que «la compensation ne peut pas excéder un montant correspondant à l’incidence financière nette, équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect de l’obligation de service public sur les coûts et les recettes de l’opérateur de service public». Cela signifie en substance que la Commission doit vérifier que les paiements contractuels n’ont pas donné lieu à une surcompensation, en tenant compte d’un bénéfice raisonnable pour DSB. En cela, elle s’appuie sur les critères définis dans l’annexe.